Le constructeur est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la Dotation Globale de Fonctionnement
André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.
...Permis de construire obtenu par fraude dans le cadre d'un bail rural
Le propriétaire d’un terrain justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l’excès de pouvoir contre les autorisations d’urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien, quand bien même il aurait méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur.
...Prescription quadriennale en cas de dommages évolutifs de travaux publics
Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.
...Pas de responsabilité du notaire en cas d'erreur matérielle sur une donnée connue de l'acquéreur
Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice résultant d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.
...Un instrument financier simple pour financer les PME françaises et européennes
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.
...Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
...Vente en ligne d'actifs d'une société en liquidation
Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.
...Rapport sur la coparentalité
Présentation du rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens d’assurer le respect de la coparentalité entre les parents séparés.
...CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
...CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
...CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense
L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
...Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...Achat en commun d'un bien immobilier : la jouissance exclusive entraîne le paiement de l'indemnité d'occupation
Concernant l'achat en commun d'un bien immobliier, dans l'hypothèse de la non-réalisation de la condition prévue dans la clause d'accroissement, la jouissance exclusive de fait implique le paiement d'une indemnité d'occupation.
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