Publication au JORF de deux textes relatifs à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’UE
Publication au JORF d’un décret relatif à la reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et inversement.
...Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014
Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
...Réduction d'impôt Duflot : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
...Désignation du tuteur et éloignement géographique
L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...Déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
Publication au JORF de deux textes relatifs à la déclaration environnementale accompagnant la commercialisation de certains produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
...Admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif à l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat.
...Assouplissement des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
...Simplification de certaines formalités incombant à la DGFIP
Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.
...Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement.
...Seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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