Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" identique auprès du vendeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis de la CNCDH sur la révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire
A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.
...Participation des employeurs à l’effort de construction : simplification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
...Droit de préemption dans les ZAD : non-renvoi de QPC
Les dispositions prévoyant un droit de préemption au profit des collectivités publiques dans les ZAD, qui touchent aux conditions d’exercice du droit de propriété, ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat
Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat
Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : adoption définitive au Sénat
Le 24 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation et l'a ainsi définitivement adopté.
...Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
...La force probante des procès-verbaux dressés sur appui d'un appareil de contrôle automatique
En matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, les procès-verbaux dressés au vu des enregistrements réalisés par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.
...Prestation compensatoire : l'exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.
...Contribution d'un salarié à une œuvre collective
Chaque dessin litigieux ne constituant que la contribution particulière du salarié à une œuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de l'employeur, ce salarié ne peut prétendre disposer d'un droit d'auteur sur ces dessins.
...Carte intercommunale et droits à déduction de TVA
Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
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