L'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le non-renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
...Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
...Représentation des Français établis hors de France : modalités d'organisation du scrutin
Publication au JORF de textes fixant les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
...Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé.
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...Succession : de la présomption de gratuité
La présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable.
...Réaffirmation du principe du secret des sources des journalistes
Seul un impératif prépondérant d'intérêt public peut porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes, à condition qu'il soit interprété strictement et que les mesures d'investigations réalisées soit proportionnées à l'objectif recherché.
...Réduction des émissions de CO2 des voitures : accord au Parlement européen
De nouvelles dispositions visant à atteindre d'ici 2020 l'objectif de réduction des émissions de 95g de CO2 par km pour les nouvelles voitures ont été adoptées par le Parlement européen le 25 février 2014.
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...Documents n'ayant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée
Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.
...Marché de prestations intellectuelles : mémoire en réclamation
En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.
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