L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransparence de la vie publique : règlement général provisoire de la Haute Autorité
Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
...Les 100 pionniers du .paris dévoilés
Les 98 premiers sites internet qui peuvent utiliser l'extension .paris, dont la liste vient d'être rendue publique, seront opérationnels à partir du mois de mai 2014.
...Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir
Publication au JORF d’un décret introduisant des dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir.
...Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Intervention du président du Conseil national des AJMJ dans une instance qu'il n'a pas engagée
Puisqu'aucun texte n'interdit au président du Conseil national des AJMJ d'intervenir lui-même ou par le biais de son avocat dans une instance qu'il n'a pas engagée, il est disposé à le faire dès lors qu'il remplit les conditions de l'article 554 du code de procédure civile.
...Refus d'inscrire une œuvre dans le catalogue d'un artiste
La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
...Vaccin anti-hépatite B : obligation d'information du patient
Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
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Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Dérogation au repos dominical dans le bricolage : nouveau projet de décret
Prenant en compte la décision du Conseil d’Etat, le ministère du Travail entend inscrire sans limite les magasins de bricolage sur la liste des catégories d’établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
...Demande de permis de construire concernant un mur mitoyen
Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.
...Etendue de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur
L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.
...Dividendes et produits de placement à revenu fixe : suppression de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
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