L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de garde et de visite du beau-parent
Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
...4ème Cimap
Lors du quatrième Cimap, le gouvernement a annoncé, le 18 décembre 2013, le lancement de douze nouvelles évaluations de politiques publiques telle que la gestion des déchets ménagers, la mutualisation à l'échelon intercommunal, les aides aux entreprises ou encore l'organisation des élections.
...Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Lancement du nouveau portail data.gouv.fr
Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
...Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
...Affaire Leonardo : la FFF modifie ses règlements généraux
La FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, concernant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.
...Mises en examen confirmées pour l'affaire de l'amiante
Les demandes d'annulation des mises en examen pour l'affaire de l'amiante ont toutes été rejetées.
...UE : accord sur l'Union bancaire
Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une nouvelle crise de la zone euro.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
...Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.
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