Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux ...
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Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise ...
Accident du travail : nullité des conventions de décharge de responsabilité
La société qui emploie un prestataire ne peut être exonérée de responsabilité pour l'accident du travail subi par les salariés du prestataire ...
Nouvelle CDI France / Grèce
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ...
Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
L'interdiction de l'abaya à l'école est conforme à la loi
Le Conseil d’Etat valide au fond l'interdiction par le ministère de l'Education à la rentrée 2023 du port de tenues de type abaya dans ...
Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
Fin de non-recevoir en appel : appel principal ou appel incident ?
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, soulevée par l'intimé concernant l'appel principal, constitue un moyen de défense à ...
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances
Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un ...
Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée ...
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"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
La Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une réduction de prix annoncée dans une publicité, notamment la désignation d’un ...
CEDH : transfusions sanguines à un témoin de Jéhovah contre sa volonté
L'administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d’une intervention chirurgicale d’urgence, d’un traitement médical consistant en ...
Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ...
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...