Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en ...
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Quelle limite aux extensions dans le silence des règles du PLU ?
En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une ...
Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif
Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation ...
Artificialisation des sols : mise en oeuvre et suivi
La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal ...
Un testament non daté peut-il être valable ?
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ...
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui ...
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère ...
Licenciement nul et mesure de rétorsion : à qui revient la charge de la preuve ?
Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le ...
Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
QPC : cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles ...
L'office anti-cybercriminalité est créé
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre ...
Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales : décret d'application
Les modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales sont ...
CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés ...
Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils ...
Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils ...
Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en ...
QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de ...
Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : report de la prise en charge des frais de relogement
La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est ...
L'avocat ne peut se décharger de son mandat par simple message
Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation ...