En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...
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Voyance en ligne : deux sociétés sanctionnées par la Cnil
La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamment pour ...
CJUE : accès des enquêteurs aux données contenues dans un téléphone portable
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité ...
Quelles obligations sont éligibles à l'assurance-vie ?
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de ...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
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Cours d'eau : précision sur la compétence du juge judiciaire
La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté ...
QPC : protection fonctionnelle du maire ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du maire ou de ...
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?
Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...
CEDH : interdiction d'une manifestation avec vêtement facultatif
En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France ...
Précision sur la procédure spécifique de contestation d'honoraires
La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux ...
Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
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QPC : protection fonctionnelle du président du conseil régional ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du président ...
CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
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Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
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Contestation d'honoraires : les absents ont toujours tort
Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires ...
