L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
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Droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition : pas sur twitter !
Une réponse ministérielle précise que le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que ...
Mediator : action en responsabilité contre le producteur du médicament défectueux
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...
La dignité humaine, obstacle à la liberté de création ?
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la ...
Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local
N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
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L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son ...
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Aide à la presse : des journalistes professionnels sont requis
Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des ...
Contestation du rapport d'expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus
En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation ...
Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à ...
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Trafic de stupéfiants : vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble
La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans ...
Publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
Publication au JO d'un décret réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes ...
Conditions de détention des mères détenues avec leurs jeunes enfants
Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents ...
Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado
La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit ...
Octroi de mer : décret
Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances ...