Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux ...
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Escroquerie à la rénovation énergétique : condamnation de 16 salariés de BDPA Rénovation
Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation ...
Action en nullité d'une marque déposée postérieurement
Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ...
ACPR : mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne (bail-in) en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
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Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...
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Gare à la prolifération des jardinières
Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
UE : adoption par le Parlement européen de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Amazon France Logistique sanctionné pour surveillance de ses salariés
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité ...
Valeurs actuelles définitivement condamné pour injure raciale envers Danièle Obono
Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné ...
Cookies : la Cnil inflige une amende de 10 M€ à Yahoo
Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son ...
Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Révocation de l'agente ayant commis une fraude aux heures supplémentaires
Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...
Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
CJUE : démission et congés payés
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...
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