Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImputation dans un compte de campagne des dépenses de primaires ouvertes organisées par des partis politiques
Avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.
...Propriété et aliénation des biens communaux
Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
...Le rapport Nadal veut refonder le ministère public
La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
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La Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal a remis son rapport à Christiane Taubira.
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...Accompagnement de fin de vie : préjudice spécifique pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
...Appréciation du caractère excessif de l'exécution immédiate d'une décision
L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...Classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
Publication au JORF d'un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
...CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
...Pouvoir adjudicateur : explications de l'auteur d'une offre anormalement basse
Le pouvoir adjudicateur, à qui il semble qu'une offre est anormalement basse, peut solliciter auprès de son auteur toute précision et justification de nature à expliquer le prix proposé.
...Validité d'une renonciation à une succession par accord amiable de l'enfant né hors mariage
Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.
...Rupture du contrat de travail d'un salarié sous chèque emploi TPE
L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.
...Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
...Refus de consultation des pièces de procédure : condamnation par la CEDH
Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.
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