Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe principe de participation ne s'applique pas aux ZDE pour l'éolien
Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
...Autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage : disposition à caractère réglementaire
Les dispositions déterminant les autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ont un caractère réglementaire.
...FPE et FPT : création d'un 8ème échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération pour la catégorie C et échelonnement indiciaire
Publication au JORF de textes créant un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat et échelonnements indiciaires correspondants.
...INPI : contrat d’objectifs et de performance pour 2013-2016
Présentation de la stratégie et des ambitions pour la propriété intellectuelle lors de la signature du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut national de la propriété Industrielle (INPI).
...Entente dans un marché public
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
...Régime de détention des mineurs : circulaire au BOMJL
Publication au BOMJL d'une circulaire relative au régime de détention des mineurs.
...Taxe sur les passagers maritimes : seconde actualisation de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
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...Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante
Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Manquements de l'employeur justifiant une rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement
Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
...L'irrégularité de la convention d'aménagement n'entraine pas celle de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
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