Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCoface : garantie rehaussée de refinancement et garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs
Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
...Réalisation et affichage du DPE des bâtiments accueillant un ERP
Publication au JORF d'un décret relatif à la réalisation et à l'affichage du DPE accueillant des établissements recevant du public.
...Bigamie et prescription trentenaire, une application stricte
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription.
...Modalités d’application de la "taxation" des contrats courts
Précision sur les modalités de mise en œuvre la contribution patronale d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus pour surcroît d'activité et les CDD d'usage de courte durée.
...Vices de construction : qualité à agir des acquéreurs successifs
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.
...Responsabilité civile du liquidateur d'une société à l'égard d'un associé poursuivi en paiement
Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.
...CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l'UE
Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
...Preuve du cautionnement
En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
...Employé de maison : licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, dont les employés de maison.
...Taxe communale sur les terrains devenus constructibles
La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.
...Cnil : bénéfices et risques des "gérontechnologies"
La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en œuvre de ces dispositifs.
...Mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
Conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance de 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.
...Rappel de la définition de majorité d'accord dans les conventions collectives
Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
...UE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
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