Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation par l'AMF du règlement de déontologie des OPCI de l’ASPIM et de l’AFG
L'Autorité des marchés financiers approuve les "Dispositions" du règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et de l'AFG et l'étend à tous les prestataires de services d'investissement.
...Avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires : avis du CCFP et du CSFP
L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
...Irrégularité du commandement de payer pour cause de décès du représentant légal
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.
...Rejet des comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle
Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.
...ICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
...Propositions sur l'éthique du sport
Le groupe de travail “Ethique du sport” a présenté ses "10 propositions pour un sport plus éthique" le 3 juillet 2013.
...CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
...TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France
Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.
...Pouvoir d'action du liquidateur
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
...Adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
...Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Paiement de la clause pénale par la caution
La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.
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