Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : limiter les risques pour les acquéreurs immobiliers
Une proposition de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à mieux informer les acquéreurs sur les coûts et les risques de la contraction d'un prêt, à mieux les protéger contre les fluctuations du marché et les soutenir lorsqu'ils ne parviennent pas à rembourser leur prêt.
...Concertation sur la fiscalité du numérique
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
...L'Europe lutte contre les invasions d’espèces exotiques
Dans le but de protéger la biodiversité, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui s’articule autour d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.
...Qualité à agir du commissaire à l'exécution du plan contre un cocontractant du débiteur
Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.
...Cession d'un procédé inventif : validité du contrat
Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
...NRU et certificat d'urbanisme : rappels
Précisions ministérielles : la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.
...Définition de l'établissement de crédit
Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.
...Indivision : penser aux biens de la communauté lors de la succession
Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
...Contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société
En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
...Référé : demande de provision d’indemnité d’assurance
En matière d’indemnité d’assurance, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision à l'assuré créancier de l'assureur.
...Obligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
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