Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.

Publication d'une circulaire relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (TRI).

Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.

La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.

Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière systémique.

Publication au JORF d'un décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.

La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.

La cour d'appel de Paris déboute l'éditeur de la revue "Entrevue" de son action en contrefaçon au nom de l'exception de parodie figurant à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.

Caractérisation de l'existence d'une recherche effective de reclassement au sein du groupe dont faisait partie un employeur et qualité de co-employeur.

La transformation d'un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public nécessite que les conditions relatives au traitement et aux responsabilités soient équivalentes. 

La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.

Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.

Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.