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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour
Il appartient au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude.
...Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
...Instituer un indice mesurant la pollution des eaux de surface par les résidus de médicaments
Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Effets de la prorogation du mandat de délégué du personnel par un accord collectif
La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.
...UE : de nouvelles règles sur les services de paiement
La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
...Appel pour défaut d'intimation du mandataire de justice
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui relève l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture pour non-respect de l'article R. 661-6 du code de commerce sans soumettre ce moyen à la discussion des parties.
...Arjel : le blocage des sites illégaux n'est pas une sanction
Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.
...Rapport sénatorial sur la lutte contre le dopage
60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.
...Rapport sénatorial sur la lutte contre le dopage
60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
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