Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conséquence de l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC sur les brevets antérieurs concernant des produits pharmaceutiques
L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.
...CJUE : conséquence de l'entrée en vigueur de l'accord ADPIC sur les brevets antérieurs concernant des produits pharmaceutiques
L'accord ADPIC relevant de la compétence exclusive de l’UE, la portée d'un brevet relatif au procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique antérieur à la date d'entrée en vigueur de cet accord n'est pas étendue au produit.
...Aides aux communes pour les travaux de renforcement électrique
Il existe des dispositifs pour pallier les inégalités instaurées par la loi Grenelle en ce qui concerne les financements des ouvrages d'urbanisme et des réseaux.
...Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation
Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.
...Pas d'exigence de loyauté en présence d'une faute grave
Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Perquisition sans consentement dans le cadre d'une enquête préliminaire
Une réquisition de serruriers prise sur le fondement de l'article 77-1 du CPP constitue une modalité d'exécution de la décision d'autorisation de perquisition sans consentement.
...Limites à l'extension de l'urbanisation en continuité de l'agglomération
Les modifications apportées au projet initial par un permis modificatif, dans la mesure où elles ne modifient pas sensiblement l'implantation, la conception générale, le volume et l'aspect extérieur d'une construction, ne peuvent être regardés comme une extension de l'urbanisation.
...Rapport annuel de Tracfin 2012
Publication du rapport d’activité 2012 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
...Prise en compte des frais dans la contribution des époux à l’achat d’un bien indivis
Dans le cas d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui acquièrent en indivision un immeuble, chacun pour moitié, mais en contribuant inégalement au financement de l’opération, la valeur empruntée ayant servi à acquérir le bien comprend les frais liés à cette acquisition.
...CJUE : résidence habituelle unique et nature différente des prestations sociales
Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.
...UE : consultation publique sur l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique, jusqu'au 23 septembre 2013, afin de connaitre l'avis des citoyens sur les solutions qui permettraient d'améliorer l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.
...Discrimination syndicale à l'égard de certains salariés
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.
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