Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProblèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la CFE
Une réponse ministérielle précise que la formulation de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verra changer afin de lever toute ambiguïtés y afférentes.
...Réforme des interventions économiques en faveur des entreprises
Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
...Publicité télévisuelle : renforcer la protection des enfants et des adolescents
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer considérablement le régime de protection des enfants et adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle dans les programmes destinés à la jeunesse.
...Appel incident et aggravation de peine
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant.
...Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
...Seconde visite de reprise exigée même en cas de licenciement économique
L'employeur doit procéder à une seconde visite de reprise pour le salarié victime d'un accident du travail même dans le cas où une procédure de licenciement pour motif économique est entamée.
...Formalisme des prêts hypothécaires
Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.
...Calcul du montant du rapport à la succession d'une donation
La plus-value due à une cause étrangère à l'industrie du gratifié, telle que l'attribution au moment du partage d'une superficie supplémentaire, doit être prise en compte dans le calcul du rapport à la succession de la donation.
...IS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de cet acompte.
...Demande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur
La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
...Rapport d'activité 2012 de l'Afnic
L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
...Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE
La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
...Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
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