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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental
Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
...UE : projet de modification de la législation relative aux OPCVM
Modification de la législation européenne relative aux fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions des OPCVM.
...Modification des livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
...Attribution de l'aide à la rénovation thermique des logements privés
Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).
...Compétence de l’Arcep sur les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données
Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite
Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
...Union bancaire : instaurer un mécanisme de résolution unique
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
...Bail d'habitation : révision à la baisse des loyers pour non-conformité des locaux
Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.
...Attribution de primes à des mandataires syndicaux déchargés d'activité
Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
...Connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables
Précisions quant à la notion de connaissance de l'insuffisance d'imposition par l'administration et manœuvre des contribuables induisant en erreur l'Administration.
...Les créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?
Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
...CEDH : incompatibilité de la perpétuité incompressible avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La CEDH estime que l'absence de mécanismes d'élargissement et de réexamen d'une peine de perpétuité est en violation avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
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