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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctionner le non respect de l'obligation de dénonciation par les fonctionnaires
Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
...Création d'un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Un décret précise la mission du délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux.
...Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2012
Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012 et apporte un certain nombre de précisions.
...Le salarié inapte ne peut être contraint à prendre ses congés en attendant le reclassement
A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
...Fixation du plafond d'un découvert par un accord tacite
Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
...Garantir le versement des allocations familiales du 1er au 4ème enfant à charge
Une proposition de loi déposée le 16 juillet 2013 prévoit que le versement des allocations familiales soit effectué à partir du premier enfant à charge et jusqu'au quatrième.
...CJUE : interdiction de la retransmission exclusive de la Coupe du monde et de l’EURO
L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la société.
...CJUE : interdiction de la retransmission exclusive de la Coupe du monde et de l’EURO
L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la société.
...La CAA valide le troisième avenant au marché de maîtrise d’œuvre du projet de chantier des Halles
Lorsqu'un avenant à un marché de maîtrise d'œuvre augmentant le montant final de 28,48 % a entendu prendre en compte des évolutions de programme se rapportant à des missions indissociables des prestations du marché initial, ce dernier ne peut être regardé comme ayant bouleversé l'économie du marché.
...Procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale
Un décret apporte des précisions sur l'organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
...Modification des clauses du contrat-type applicable au transport par autobus et autocar
Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
...Modification des clauses du contrat-type applicable au transport par autobus et autocar
Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
...Précisions sur les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation d'exploiter une ICPE
Lorsque le juge prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, il peut autoriser la poursuite de l'exploitation à titre provisoire, compte tenu des éléments de l'espèce.
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