Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs
Publication au JORF d'un décret relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Trouble de voisinage provoqué par des cris de paons
Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une indemnité au titre de son préjudice moral.
...Trouble de voisinage provoqué par des cris de paons
Les exploitants de l'élevage de paons ne justifiant pas de leur qualité d'exploitant agricole, le juge a estimé recevables les demandes du voisin visant à obtenir la cessation du trouble manifestement illicite subi et le paiement d'une indemnité au titre de son préjudice moral.
...Application de la loi de 1881 pour l'assignation en matière de presse
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile et il l'emporte sur les articles 751 et 752 du code de procédure civile pour les infractions de presse.
...CJUE : révision interdite d'une clause abusive par le juge
Le juge national ne peut pas moduler une clause abusive, le contrat devant rester contraignant dans les mêmes termes.
...Précisions sur l'attribution aux collectivités et à leurs établissements du FCTVA
Une circulaire du ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
...Adaptation au droit de l’UE et aux engagements internationaux de la France : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013.
...Condition d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance interdite
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite n'est autorisée que si elle n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré.
...Condition d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance interdite
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite n'est autorisée que si elle n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré.
...Rapport d’étape du Comité pour la fiscalité écologique
Les ministres de l'Economie et des Finances, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et celui délégué chargé du Budget, ont reçu, le 18 juillet 2013, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE).
...Rapport d’étape du Comité pour la fiscalité écologique
Les ministres de l'Economie et des Finances, de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, et celui délégué chargé du Budget, ont reçu, le 18 juillet 2013, le rapport d'étape du Comité pour la fiscalité écologique (CFE).
...Prise en charge des maladies dues à l'amiante
Pour l'inscription d'une maladie professionnelle au compte spécial, la condition d'antériorité de l'exposition est exclusive, elle ne doit pas continuer après l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 1985.
...Rectification d’erreur matérielle lors d'une procédure collective
Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours.
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