Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur les passagers maritimes : seconde actualisation de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
...Taxe sur les passagers maritimes : seconde actualisation de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
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Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
...Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne
Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante
Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Manquements de l'employeur justifiant une rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement
Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Reconduction tacite d'un bail commercial : pas de renouvellement du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription d'un bail commercial commence à courir à partir de la conclusion du contrat, mais le délai de prescription n'est pas renouvelé avec la reconduction tacite du contrat.
...L'irrégularité de la convention d'aménagement n'entraine pas celle de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
...Gaz de schiste : demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l'interdiction de la fracturation hydraulique
Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
...Régime fiscal de la cession de titres de participation d'une entreprise en liquidation judiciaire
La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
...QPC : pouvoir de sanction de l'Arcep
Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
...Validité de l'hypothèque signée à l'étranger et réitérée en France
La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
...Perte de l'allocation veuvage en cas de bigamie : preuve de la nullité du second mariage
La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.
...Disposition testamentaire désignant l'administration par un tiers de biens légués
Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.
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