Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAlgues vertes : condamnation de l'Etat
Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la juridiction administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans la prolifération des algues vertes.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
...Indemnisation d'un soldat blessé
L'indemnisation des militaires blessés ne peut s'appuyer sur une infraction de droit commun.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...Poursuites et campagnes d'information relatives au démarchage de souscription de contrats d'assistance technique
Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.
...Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale
Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.
...Clarification du seuil de R&D ouvrant droit au statut de JEI
Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
...Contrat type de commission de transport
Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
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