Les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition d’un massif forestier sont déductibles des revenus fonciers tirés de la location du droit de chasse car le droit de chasse est un attribut de la propriété foncière dont il est inséparable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'avocat doit informer son client de l'incertitude d'une décision de justice
La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
...Consultation publique : vers une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement
Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, jusqu'au 31 mars 2013, sur un projet de décret modifiant le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et visant à une dispense d'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement.
...UE - Cosmétiques : entrée en vigueur de l'interdiction des tests sur les animaux
La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
...UE - Cosmétiques : entrée en vigueur de l'interdiction des tests sur les animaux
La Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur de l'interdiction totale de mise sur le marché en Europe de cosmétiques faisant l'objet au préalable d'une expérimentation animale.
...Paiement de la prime d'assurance : charge de la preuve
Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
...Conditions de mise en œuvre du contrat de génération
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.
...Impossibilité de fonder une condamnation sur une loi déclaratoire
Une loi déclaratoire, telle que la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, n'est pas revêtue de la portée normative qui permet de caractériser une infraction.
...La créance de loyer d’habitation du débiteur
Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
...Des précautions à prendre quant aux documents de loterie publicitaire
Les documents publicitaires déclarant gagnante la personne les recevant doivent mettre clairement en évidence le fait que l'attribution du prix est affectée d'un aléa.
..."Casse-toi pov'con" : la France condamnée par la CEDH
La France a violé la liberté d'expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l'homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse-toi pov'con" lors d'une visite présidentielle à Laval, en Mayenne.
...Services à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA
Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
...Contestation de paternité : point de départ du délai au-delà duquel la possession d'état ne peut plus être contestée
Le juge ne peut déclarer irrecevable une action en contestation de paternité en retenant que, lors de l’introduction de l'action, l'enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans alors que ce délai ne courait qu'à compter du 1er juillet 2006.
...Libération de la caution en cas de non déclaration d'une créance chirographaire
En cas de non déclaration d'une créance, même chirographaire, la caution est déchargée de ses obligations dès lors qu'il y a perte d'avantage pour la caution du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes à l'occasion d'une procédure collective.
...Exonération de la responsabilité de la puissance publique
Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.
...L'UE investit 50 millions d'euros pour le développement des technologies de la télécommunication
L'Union européenne investit 50 millions d'euros destinés à la recherche lié au développement de la technologie "5G".
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