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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRépartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013
Publication au JORF d'un décret du 27 mai 2013 ayant pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2013.
...Pacte de préférence en cas de cession de contrôle
La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octroi de prérogatives exorbitantes à ce dernier.
...Proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation
Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
...QPC : obligation de reclassement de l'employeur en liquidation judiciaire
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
...Qualification de société à prépondérance immobilière
Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière.
...Contestation d'une convention RPVA : qui est compétent ?
Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
...Contestation d'une convention RPVA : qui est compétent ?
Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
...TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
...TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
...Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
...Cotisations sociales : renoncement et restitution d'une rémunération
Une société n'est pas exonérée du paiement des cotisations sociales de rémunérations qui ont été renoncées et restituées par les dirigeants sociaux.
...30 propositions pour réformer le système d’attribution des logements sociaux
Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
...La bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.
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