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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la circulaire interdisant aux JAP de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP
Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.
...Distinction entre enseigne et préenseigne
Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.
...Marché alloti : limitation du nombre de lots à attribuer
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
...Le maire peut-il s'opposer à la publication d'articles de l'opposition dans le bulletin d'information municipal ?
Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.
...Prise en charge de la prévoyance et principe de l'égalité de traitement des salariés
L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une part, et de salariés et d'ouvriers, d'autre part.
...Restriction pour des raisons de sécurité de la communication de mentions légales d'une société au RCS
La nature de l'activité d'une société et les risques qui en découlent quant à sa sécurité constituent un motif légitime permettant à une société de ne pas faire figurer l'adresse de son établissement sur les extraits de son immatriculation au RCS.
...Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique
Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement de l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les incendies.
...Irrégularité de la mise en demeure et refus de renouvellement du bail commercial
En cas de défaut de régularité de la mise en demeure délivrée par le bailleur au locataire pour faire cesser l'infraction commise par ce dernier, la faculté de refuser le renouvellement du bail commercial reste ouverte au bailleur, celui-ci étant seulement tenu de payer au locataire les indemnités d'éviction.
...Attestation de régularité fiscale
L'administration fiscale commente le dispositif de l’attestation de régularité fiscale, notamment pour les entreprises en difficultés ainsi que dans le cadre des procédures de marchés publics.
...Obligation d'information des conséquences du défaut de comparution
La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
...Obligation d'information des conséquences du défaut de comparution
La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
...L'annulation d'une décision du directeur de l'INPI peut n'être que partielle
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.
...Sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie
La sanction de la notification simultanée du rapport d'expertise et de la position de l'assureur sur la garantie consiste, outre la perte de la faculté de refuser la garantie, en une majoration de plein droit de l'intérêt de l'indemnité au double du taux de l'intérêt légal.
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