D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent un cas de force majeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause de désignation dans un accord de prévoyance
Un accord professionnel ou interprofessionnel de prévoyance peut contraindre les entreprises ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, à adhérer au régime qu'il prévoit auprès de l'organisme de prévoyance qu'il désigne.
...Juridiction compétente pour une action en justice intentée par un EPIC
L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.
...Libéralités : détenteur précaire et charge de la preuve du don manuel
La charge de la preuve relative au titulaire d'une procuration bancaire invoquant un don manuel repose sur ce dernier.
...Qualification d'une action oblique exercée par un coassosié
L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la société civile professionnelle.
...Impuissance des propriétaires face à l'apposition de plaques indicatrices de rue
Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
...Lutte contre les marées vertes : l'Etat à nouveau condamné
Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.
...Partage entre la clinique et le chirurgien de la réparation du préjudice dû à une infection nosocomiale
A défaut de pouvoir établir une faute contre les responsables in solidum d'un dommage, ces derniers doivent se partager de manière égale la prise en charge de la dette relative à la réparation du préjudice.
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...Protection du nom patronymique
La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
...Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur
Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
...Recours d'une victime d'un accident du travail contre le tiers responsable
Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.
...Limites de la responsabilité professionnelle de l'avocat
La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut être engagée qu'à la condition qu'existe un lien causal entre le manquement invoqué par le client et le préjudice allégué, ce qui n'est pas toujours le cas.
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