Dès lors que l'ex-époux a interjeté un appel général, la dévolution s'est opérée pour le tout, peu important que les partis aient pu limiter le débat, par voie de conclusions, au seul chef de la décision concernant la prestation compensatoire, cette limitation ne valant pas acquiescement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTroisième contribution de l'UE à la révision du code mondial antidopage
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le texte de révision du code mondial antidopage.
...Compte de campagne des élections législatives et circonscriptions des Français de l'étranger
Le candidat aux élections des députés de l'Assemblée nationale dans une circonscription des Français de l'étranger qui ouvre deux comptes de campagne encourt d'être déclaré inéligible et de voir les élections annulées par le Conseil constitutionnel.
...Clause de non-concurrence applicable à un gérant non salarié
Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
...Candidats en cours de constitution à un marché public
Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
...Outre-mer : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité
Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Comptabilisation du CICE
L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.
...Baby et Népal : suspension de l'arrêté d'abattage des éléphantes
Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.
...Une proposition de loi visant à sanctionner le harcèlement criminel
Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.
...CEDH : pas de violation du droit au procès équitable en cas d'équité globale de la procédure
L'impossibilité résultant d'un syndrome post-traumatique de la victime de procéder au contre-interrogatoire du seul témoin direct des crimes reprochés et l'admission des dépositions de la victime comme preuves ne constituent pas une violation du droit à un procès équitable.
...Elaboration d'un document d'urbanisme et concertation locale
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.
...CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet
La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
...Devenir de la doctrine administrative non reprise au BOFIP
Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.
...Impossibilité pour les parents de renoncer à l'obligation d'entretien
La Cour de cassation rappelle que l'obligation alimentaire est d'ordre public et qu'elle échappe à la volonté des parents.
...Forclusion de l'action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective
Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.
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