Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.

Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs portés par plusieurs candidats ayant demandé l'annulation de l'élection de députés des Français de l'étranger, élus grâce à un vote par internet.

Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.

Un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical dans l'établissement car non représentatif à ce niveau, de désigner un représentant de la section syndicale dans l'établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

La Cour de cassation estime que le supplément de loyer de solidarité applicable aux logements sociaux est conforme à la Constitution.

Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d’arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.

Une décision de la Cour EDH précise que l’employeur peut apporter des restrictions à la liberté des salariés de manifester leur religion sur le lieu de travail lorsque l'exercice de cette liberté empiète sur les droits d’autrui ou contrevient à un impératif de sécurité.

La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le droit de propriété.

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.