Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
...Documents d'urbanisme : clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d'urbanisme.
...Pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen
En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition qu'il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi.
...Les interventions des collaborateurs d'un cabinet d'avocat prises en compte pour l'évaluation des honoraires
La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
...Procès de presse : cumul de qualification d'injure et de diffamation
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
...CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
...UE : adoption du paquet européen anti-blanchiment de capitaux
La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
...Zone de compétence des représentants de l’Etat en mer
Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
...Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
...TFPB : impact du classement en zone inondable d'un immeuble sur sa valeur locative cadastrale
Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.
...Licenciement du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
La protection dont bénéficie le représentant des salariés, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l’adoption d’un plan de redressement.
...Dissimulation d'un enfant lors d'un changement de régime matrimonial
L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.
...Quid de la validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié subissant un harcèlement moral ?
Une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle.
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