La journée de carence mise en place pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique va être abrogée dans le futur projet de loi de finances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise de mandat par le membre du Parlement européen remplacé
La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.
...Amiante : choix, entretien et vérification des équipements de protection individuelle
Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
...Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés
L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
...Moyens administratifs pour des parents de savoir où leur belle-fille garde les cendres de leur fils défunt
Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l'urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie auprès de laquelle les formalités funéraires ont été accomplies.
...Expropriation : notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire
Quelles obligations pour l'expropriant lorsque la notification au domicile du propriétaire concerné par l'expropriation revient avec la mention "non réclamé" ou avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ?
...Précisions quant à l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
...Illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française dans l'accès à titularisation
L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
...Révision du cadre juridique de l'UE sur les inspections environnementales
La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
...Sanofi : la justice annule le plan de restructuration
La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
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La cour d'appel de Paris ordonne la reprise à zéro des procédures d'information et de consultation du comité central d'entreprise du groupe pharmaceutique concernant le plan de réorganisation de son activité de Recherche et développement.
...Reconnaissance de l’appellation Roquefort au Brésil
L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
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