Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la loi relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme pénale en matière maritime
Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
...Procédure de consultation préalable à la demande d’avis de la Cour de cassation au pénal
Le juge envisageant de formuler une demande d'avis de la Cour de cassation doit en aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueillir leurs observations écrites éventuelles dans un délai fixé par lui, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
...Réhabilitation d'un site : le maître d'ouvrage est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés
Le maître d'ouvrage de la réhabilitation d'une décharge est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés, même si le site est fermé.
...Taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère
Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
...Mesure de la représentativité syndicale dans le temps
La représentativité syndicale se mesure pour la durée d'un cycle électoral, peu important les élections intermédiaires.
...Republication et point de départ de la prescription
En matière de presse, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...CJUE : obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol
L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger et devenus français
Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts peuvent être prises en compte par les juges du fonds dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux.
...Seul le propriétaire est recevable à agir en garantie décennale
Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale.
...Doublement de la réduction des dotations aux collectivités locales en 2014 et 2015
Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
...Critères de sélection des candidats et de jugement des offres
La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
...Conservation des données : la demande de sanction de l’ARJEL contre Betclic est rejetée
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à la commission des sanctions de l'ARJEL de sanctionner une société pour un manquement à l'obligation d’archivage en temps réel des données relatives à l’ouverture des comptes et à l’acceptation des conditions générales de vente.
...Affaire Molex : le groupe international reconnu co-employeur
La cour d'appel reconnait le statut de co-employeur de la maison mère américaine, et juge le CPH compétent pour statuer en contestation des licenciements collectifs.
...