L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration
Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Réquisition d'un médecin demandé par le gardé à vue
Le retard apporté à l'examen médical de l'individu placé en garde à vue n'entraîne pas automatiquement une atteinte aux intérêts de celui-ci.
...Guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport
La ministre des Sports a présenté le 11 février 2013 le guide juridique pour la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport.
...Affaire Perrier : nouvelle victoire de Nestlé contre la commune de Vergèze
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
...Grève dans les transports publics : procédure de négociation préalable
Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu important le caractère national du mouvement de grève.
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...Gage de meubles sans dépossession
S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
...Exclusion de la qualification de libéralité en cas d'existence de contrepartie à l'avantage
L'existence d'une contrepartie à un avantage, telle que la prise en charge des dépenses afférentes à un bien immobilier dans l'attribution de la jouissance gratuite de celui-ci par l'usufruitier au nu-propriétaire, exclut la qualification de libéralité.
...Affaire des emprunts toxiques en Seine-Saint-Denis
Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
...AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
...Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Bail commercial : fixation de la valeur locative d'une clinique devenue établissement de soins
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
...Application de la Convention de Lugano et de clause attributive de juridiction
Même s’il s’agit d’une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l’article 17 de la Convention de Lugano est applicable dès lors que l’une des parties est domiciliée en Suisse.
...Du principe de libre accès à la commande publique
En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.
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