Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite.
...Pas de décote de la valeur vénale d'un immeuble dont le donateur interdit temporairement l'aliénation
La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.
...Retirer un avantage à un salarié doit se faire avec son accord
Le retrait de l’usage d’un véhicule de service à un salarié peut s’avérer périlleux lorsque d’autres salariés le conservent.
...Liberté de méthode de valorisation des parts pour l'expert dans une cession de droits sociaux
L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
...Préjudice du vendeur issu de l'erreur de mesurage du lot de copropriété
Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
...CSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
...Handicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
...Handicap non décelé : faute caractérisée d'un praticien
Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
...Procédure de recours contre l'ordonnance du juge d'appui désignant un arbitre
L'ordonnance par laquelle le juge d'appui désigne un arbitre n'est pas susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Compte courant d'associé : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.
...Compteurs communicants : recommandation de la Cnil
La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...Signature d'un accord-cadre européen pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux
Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
...CEDH : prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville
Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
...Détermination de l'avantage matrimonial et régime de communauté universelle avec attribution intégrale
Les sommes personnelles des époux décédés sont des biens propres qui doivent être exclus de la communauté dans le cadre de la détermination de la communauté légale fictive. Les contrats d'assurance-vie souscrits par le mari au moyen de deniers communs peuvent ouvrir droit à récompense au profit de la communauté.
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