La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
...Adoption d'enfants d'Haïti : pas d'adoption plenière sans légalisation des actes l'autorisant
Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation.
...Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.
...Compétence du conseiller de la mise en état pour écarter des pièces du débats
Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
...Cessions de créances Dailly non notifiées aux débiteurs
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d'observation.
...Articulation entre congés payés, vacances des classes et congés maternité
Pas de droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité dans l'Education nationale.
...Recevabilité de l'action en référé émanant de l'auteur de la demande de réunion du CHSCT
Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur est recevable.
...Taxe professionnelle : club sportif utilisant les installations d'un complexe communal
Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.
...CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
...CJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
...Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers
La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
...6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs
Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.
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