Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de l'annulation du mariage sur la déclaration de nationalité
Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.
...Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives : adoption au Sénat
Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
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...Détournement de la clientèle d'autrui via Google Adwords
L'utilisation d'une marque concurrente dans Adwords et le démarchage de la clientèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en soi.
...Avis CCRCS : professionnels de l'immobilier non astreints à présenter une carte professionnelle
Le courtier en immobilier dont la mission est strictement limitée à la recherche d'un bien n'est pas astreint à présentation de la carte professionnelle.
...UE : nouvelle version du guide sur les SIEG
La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
...Mentions exigées par la réglementation communautaire dans les avis de publicité
Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
...CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Responsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
...Annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé de Continental France pour absence de motif économique
Le ministère du Travail, en ne prenant en considération que la seule situation de l'entreprise demanderesse, et non la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe, a commis une erreur d'appréciation de la réalité du motif économique.
...Justification de la clause de garantie solidaire dans les cessions successives de bail commercial
Une réponse ministérielle précise qu'interdire la clause de garantie solidaire et lui substituer obligatoirement une sûreté pesant sur le nouveau locataire créerait un risque pour le bailleur et contreviendrait au principe de la liberté contractuelle.
...Prise en charge des frais de transport par l'employeur
L'employeur doit prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, quelque soit la situation géographique de cette résidence.
...Rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites
La Hadopi a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites.
...Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive
L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
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