Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExigence d'une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
...OEB : bilan 2012 des demandes de brevets européens
L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
...Saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie
La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.
...Partage de la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale
Un arrêt de la cour d'appel qui ferait reposer l'entière charge de la preuve d'une discrimination syndicale sur le seul salarié encourt la censure du fait du non respect du principe de partage de la charge de la preuve.
...ISF : imposition des contrats d'assurance-vie comportant une clause d'indisponibilité temporaire
Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable.
...Transfert du bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat
Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.
...Obligation de mise à disposition des pièces justificatives avant régularisation des charges locatives
Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.
...Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...Régime transitoire suite à la suppression de la TVA sur les cessions d’immeubles acquis en VEFA
L'administration fiscale présente le régime transitoire applicable à la suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en vente en l'état futur d'achèvement.
...Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière
Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Titre professionnel d'animateur de tourisme local
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local.
...Responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
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