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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGénéralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Changement de charte graphique des offices du tourisme
Le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pris un arrêté relatif au panonceau des offices de tourisme classés le 9 janvier 2013.
...CJUE : ouverture d'une procédure secondaire à la procédure d'insolvabilité
La CJUE admet explicitement l'éligibilité de la procédure de sauvegarde au dispositif du règlement "Insolvabilité" et spécifie les modalités de coopération s'imposant aux autres juges européens, singulièrement ceux désireux d'ouvrir une procédure concurrente.
...Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification
Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
...La répartition du prix de vente d'un immeuble entre époux avant divorce est-elle soumise au droit de partage ?
Une réponse ministérielle précise que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
...Devoir de mise en garde et notion d'emprunteur averti
Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.
...Protection des données personnelles au travail : rappels de la CNIL
Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?
...Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
...Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles au sein de la délégation unique du personnel ?
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
...Répartition 2012 du FPIC entre communes et EPIC en Outre-mer
Publication d'une circulaire relative à la répartition du FPIC entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en Outre-mer pour 2012.
...Energie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
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