Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
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Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation ...
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
Stocamine : première application du "droit des générations futures"
Le tribunal administratif de Strasbourg suspend le confinement définitif de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Wittelsheim et ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Rejet du recours en référé du juge de la CNDA contre sa suspension pour partialité
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de ...
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Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ...
Constatations sur véhicules abandonnés
Le droit de visite, prévu à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, ne s'applique qu'aux véhicules sur la voie publique ou dans les lieux ...
Qui juge les tweets d'apologie du terrorisme postés depuis l'étranger ?
La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de ...
Exécution provisoire de plein droit d'un jugement ordonnant la requalification d'un CDD en CDI
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ...
Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société
Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ...
Assurances collectives : maintien de la garantie décès au profit du salarié
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de ...
Droits d'enregistrement : procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
La remise en cause par l'administration fiscale d’un régime fiscal de droits d’enregistrement doit être précédée de la mise en œuvre ...
Boisement en zone libre : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Quelles conséquences d'une modification illégale du délai d'instruction ?
Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet ...
Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à ...
Résolution du plan de redressement sans liquidation : devenir des créances
Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le ...
La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un ...
Disproportion du cautionnement : charge de la preuve
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens ...
Cour des comptes : recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité
La Cour des comptes examine le dispositif mis en place en urgence pour recruter des contractuels en faveur de la justice de proximité et formule des ...