Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Aléa : le pire n'est pas toujours sûr
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
CJUE : contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Régisseur en congé, cheval en liberté
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne ...
Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité
Dans le cadre d'un renvoi après cassation, une ordonnance rejetant une demande de caducité, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut faire l'objet ...
Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?
L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques ...
L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
Conséquences de la contrefaçon d'une signature au PV d'AG désignant un gérant
La société ne peut pas, pour se soustraire à ses engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la ...
QPC : conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la conservation d'un échantillon des ...
Avances et propositions à caractère sexuel au travail : le blâme peut vite tomber !
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
Restauration de la nature : accord européen
Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés ...
Etat civil des personnes intersexuées : circulaire
Publication au BOMJ d’une circulaire permettant de retarder l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rectifier postérieurement le ...
CJUE : pas d'obligations générales et abstraites pour les plateformes
Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...