Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que ...
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Modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire
Publication au JO de textes tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique relative à ...
Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes ...
Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
Majeurs protégés : compte de gestion, attestation d'approbation et rapport de difficulté
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté concernant les ...
Le dépérissement d'un arbre ne justifie pas nécessairement son abattage
Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de ...
Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne ...
Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Pas d'exception de bonne foi pour le journaliste fautif
Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un ...
La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...