Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa commercialisation de photographies par une agence de presse constitue un contrat de commission
Le contrat d'une agence de presse négociant la distribution de photographies auprès de sa clientèle en son nom propre et non au nom de l'artiste doit être qualifié de contrat de commission, et non de contrat de mandat.
...Elections ordinales Paris 2012 : Résultats du 2nd tour
Résultats du second tour des élections ordinales du barreau de Paris du 13 décembre 2012.
...L'annulation d'un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage
Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.
...Base d'imposition des biens importés : 2ème prolongation de la consultation publique
2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
...Conseil national du numérique : missions, composition, fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du numérique.
...Quand le preneur à bail rural met le feu au foin…
Le juge doit débouter des bailleurs de leur demande en dommages-intérêts suite à un incendie causé par le preneur, s'il s'avère que celui-ci a commis une imprudence mais que son attitude ne peut être qualifiée de faute grave.
...L'aval déroge aux règles du droit commun du cautionnement
L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
...CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
...Marché public : cession de terrains du domaine privé d’une commune
Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
...Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la nomination des évêques dans leur paroisse
Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.
...CJUE : coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire
L'avocat général propose à la Cour de rejeter l’ensemble des moyens invoqués par l’Espagne et l’Italie dans leur recours contre la décision du Conseil autorisant coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire.
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