La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Pas de responsabilité pour faute du banquier sans lien de causalité
Le préjudice subi par un vendeur payé avec un chèque sans provision au lieu du virement n'a pas à être réparé par sa banque qui a omis de contrôler l'endossement du chèque, si la faute n'est pas à l'origine du préjudice.
...Exonérer les associations du versement des droits d’auteur
Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
...Exonérer les associations du versement des droits d’auteur
Dépôt d'une proposition de loi visant à exonérer les associations à but non lucratif du versement des droits d’auteur et des droits voisins.
...Rapport de l'inspecteur des installations classées : transmission à l'exploitant
L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.
...Participation d'élus à une délibération pour l'attribution d'un marché
La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".
...Projet de loi de Finances pour 2013 : adoption par l'Assemblée nationale
Les députés ont adopté le 14 décembre 2012 le projet de loi de finances 2013, qui devra passer de nouveau devant le Sénat avant d'être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.
...Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
...Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
...Loi de financement de la sécurité sociale validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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