En l'absence d'écrit, un footballeur salarié par un club a la faculté de prouver, au soutien d'une demande en requalification en CDD, que les parties avaient entendu conclure un CDD et non un CDI.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de la procédure de constatation de l'achèvement nécessaire pour obtenir paiement du prix dans la VEFA
La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement du prix.
...Mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque française
La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Delphine Batho, a présenté un ensemble de "mesures d'urgence" le 7 janvier 2013 pour la relance de la filière photovoltaïque française.
...Droit du travail en matière de transports routiers : fiches pratiques
Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
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...Non-paiement du péage autoroutier : procédure de transaction
Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
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...Navigation intérieure et transport fluvial : codification
Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
...Prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
...Conduite sous l'influence de stupéfiants : extension des dispositions à l'Outre-mer
Extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
...Date des effets du divorce concernant les biens
L'existence de relations patrimoniales volontaires entre époux caractérise un maintien de la collaboration entre ces derniers, quand bien même leur cohabitation aurait cessé.
...Qu'est-ce qu'une maison individuelle ?
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
...Evaluation des droits sociaux du directeur-associé démissionnaire
En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
...Procédure collective : preuve de l'admission des créances
Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
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