Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe mandat de protection future : son bon usage en droit des sociétés
Issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future se révèle être un nouvel instrument de gestion précieux au service du dirigeant d’entreprise actionnaire souhaitant sécuriser le fonctionnement de sa société, s’il était dans l’impossibilité momentanée ou permanente d’assurer ses fonctions.
...La coutume internationale en matière d’adoption
La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.
...UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
...Le Sephora des Champs-Elysées peut ouvrir jusqu'à minuit, mais celui de Bercy Village est contraint à la fermeture dominicale
Le tribunal de grande instance de Paris autorise Sephora à maintenir ses horaires de nuit dans son magasin des Champs-Elysées, mais lui ordonne de fermer le dimanche celui de Bercy Village.
...L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH
L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
...Désaccord entre avocats : exécution d'une sentence arbitrale
La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
...Désaccord entre avocats : exécution d'une sentence arbitrale
La simple constatation, dans le dispositif de la décision, de l'accord des parties, sans aucun motif dans le corps de celle-ci, ne peut s'analyser en un acte juridictionnel.
...UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
...Violation d'un contrat de licence de marque
Le juge doit caractériser en quoi la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié a pour effet de porter atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent aux produits une sensation de luxe, affectant ainsi leur qualité.
...UE : proposition de programme d'action pour l'environnement
Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?
...Contrat d'assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
...Nouvelle illégalité des tarifs d'achat, de vente ou d'utilisation des réseaux publics de distribution d'énergie
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.
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