Un opérateur de téléphonie mobile obtient l'annulation d'une délibération municipale dont la formulation impérative des dispositions lui faisait grief.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélit d'initié : Rajat Gupta condamné à deux ans de prison
Un juge américain a condamné l'ancien administrateur de Goldman Sachs, Rajat Gupta, à deux ans de prison pour délit d'initié.
...Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust
Une documentation fiscale précise le régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust.
...Report de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule
Un décret reporte l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule au 1er mars 2013.
...Versions consolidées du TUE, du TFUE et du traité instituant la CEEA
Publication au JOUE des versions consolidées du Traité de l'Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
...Dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Report de la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique
Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.
...Pouvoirs d'investigation du bâtonnier à l'égard de ses confrères
En cas de plaintes à l'égard d'un avocat, une enquête déontologique peut être initiée par le bâtonnier.
...ICPE : pas d'indemnisation pour les servitudes publiques antérieures à 2012
Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.
...Preuve du consentement de la cession de droit au bail commercial
La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
...Définition de "service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées"
Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
...Mesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective
Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.
...Exonération de plus-values sur la cession de la résidence principale
Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété après transmission de l'usufruit.
...Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur
Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
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