La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'une convention d'occupation du domaine public
L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
...FPH : CET et congés annuels
Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
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Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
...Avant-projet de loi de décentralisation
Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.
...Durcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
...Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
...Contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Publication d'un décret du 6 décembre 2012 organisant la fusion de la MNC et de la MAECOPSA.
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...UE : contrôle des sites de vente en ligne
L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
...Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises : conditions de circulation
Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
...Responsabilité du garant de l'achèvement des travaux non retenue
Il n'y a pas de garantie après le certificat d’achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et sur le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs.
...Travaux : déclaration préalable et permis de construire
Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?
...L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...Police unique de chantier : recours à l'encontre du contrôleur technique
En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.
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