Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation du comité d'entreprise en cas de mise en oeuvre de mesures imposées par un accord collectif étendu
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la mise en oeuvre de ces mesures résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou lui soit imposée par un accord collectif étendu.
...L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne
A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
...Information de l'acquéreur sur le caractère inconstructible d'un terrain
L'intention manifestée par les acquéreurs d'édifier une construction sur le terrain à acheter impose au notaire d'attirer leur attention sur le caractère inconstructible du terrain, peu importe les compétences personnelles des acquéreurs.
...Bail d'habitation : contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation insuffisante
La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.
...Transferts fictifs de résidence fiscale
Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.
...Acceptation du taux d'intérêt conventionnel résultant des relevés de compte
La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.
...Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
...Le temps de trajet n'est pas du travail effectif mais peut ouvrir droit à compensation
Le temps de déplacement professionnel du salarié de son domicile à son travail n’est pas un temps de travail effectif. En l'absence d'accord collectif, il appartient au juge de déterminer les contreparties en argent ou en repos au temps de trajet alors effectué.
...Régime de responsabilité des offices d'enregistrement
L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
...Procédure administrative de contrôle antidopage
La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
...Procédure administrative de contrôle antidopage
La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
...L'avocat du débiteur saisi ne peut surenchérir sur le bien saisi
L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
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