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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJuridiction compétente en cas de litige quand l'ordre des avocats est partie
L'ordre, partie à l'instance, est légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d'auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction saisie.
...Le contribuable occupant une péniche : redevable de la TEOM
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Procédures d'indemnisation des accidents de voiture
La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par l'article L. 211-9 du code des assurances a été respectée.
...Bureau secondaire de l'avocat : exercice d'une activité professionnelle effective
La Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu'elle considère comme une activité professionnelle effective au sein d'un cabinet d'avocats secondaire.
...Consultation du public sur les futurs Sdage
Depuis le 1er novembre 2012 et jusqu’au 30 avril 2013, les Français sont invités à donner leur avis sur l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques dans chaque grand bassin hydrographique du territoire.
...Programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Présentation en Conseil des ministres des principes du programme d’actions contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
...Médicaments de thérapie innovante : procédure et conditions d'autorisation
A été publié un décret relatif aux médicaments de thérapie innovante.
...Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles
Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.
...Bruxelles libère une partie du spectre radioélectrique pour la 4G
Une décision de la Commission européenne ouvre la voie aux services mobiles de la 4e génération en Europe.
...Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?
Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
...Des faits rapportés dans un courrier au bâtonnier peuvent-ils donner lieu à des poursuites ?
Un courrier adressé au bâtonnier accusant un confrère de plagiat et d'usage de faux peut donner lieu à des poursuites pour dénonciation calomnieuse, même si ce courrier lui a été adressé dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de collaboration.
...Reprise de l'activité d'une école de musique en liquidation
Commet une erreur de droit la cour qui condamne la communauté de communes à verser aux salariés licenciés des dommages-intérêts sans caractériser la reprise par cette dernière d'éléments d'actifs corporels ou incorporels utilisés par l'école de musique et nécessaires à la poursuite de son activité.
...Fixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux
La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
...Point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle
Détermination du point de départ de l'exonération provisoire de taxe professionnelle lorsque l'exercice diffère de l'année civile.
...Vente de terres agricoles dans le cadre d'une liquidation judiciaire afin d'apurer le passif social
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.
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