L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours relatifs à une décision d'interdiction de déplacement de supporters
Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.
...Recours relatifs à une décision d'interdiction de déplacement de supporters
Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.
...Recours relatifs à une décision d'interdiction de déplacement de supporters
Sont sans objet les recours tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue précédemment.
...Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
...Recouvrer son actif n'équivaut pas à contester son passif
Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
...Commercialisation de fonds : sanction de l'AMF pour non-respect d'un mandat sous gestion
HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
...CJUE : conditions d'octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares
Les ressortissants bulgares ont le droit de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui ne sont pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers.
...Autonomie des assemblées générales de copropriété
Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
...Situation de la police municipale
Un rapport du Sénat prône 25 mesures pour améliorer les missions des 25.000 policiers municipaux.
...Accord entre Google et l'Association des éditeurs américains
Google et l'Association des éditeurs américains ont conclu un accord sur les droits d'auteur en ligne.
...Temps de travail des salariés : garanties conventionnelles liées au suivi de l’activité insuffisantes
Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une bonne répartition du travail dans le temps, ce suivi ne pouvant résulter d’un simple entretien annuel avec le supérieur hiérarchique.
...QPC : condition de bonne moralité pour devenir magistrat
La condition de bonne moralité pour devenir magistrat est conforme à la Constitution.
...Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail
La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.
...Abrogation du décret "Passerelle" et suppression de la taxe justice en 2014
Christiane Taubira a annoncé l'abrogation du décret "Passerelle" et la suppression de la taxe justice de 35 euros en 2014.
...Marchés publics non soumis au CMP
Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.
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