Regroupement des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et fixation des effectifs et du nombre de chambres du nouveau tribunal de commerce de Lille Métropole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
...Le sport scolaire volontaire critiqué par la Cour des comptes
La Cour de comptes porte un jugement sévère à l'encontre des activités sportives volontaires pratiquées par les élèves des collèges et lycées.
...Le sport scolaire volontaire critiqué par la Cour des comptes
La Cour de comptes porte un jugement sévère à l'encontre des activités sportives volontaires pratiquées par les élèves des collèges et lycées.
...Banqueroute par détournement d'actif d'une entreprise en difficulté
En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.
...Remise du rapport Sartorius sur la situation de PSA Peugeot Citroën
Emmanuel Sartorius, ingénieur général des mines au conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), a remis les conclusions de la mission indépendante sur la situation de PSA Peugeot Citroën au ministre du Redressement productif.
...Dispense d’exequatur de l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 2012
La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
...Mutation contre son gré d'un procureur
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.
...Travaux supplémentaires et pénalités de retard
Dans quelles conditions des travaux supplémentaires ordonnés par le maître d’ouvrage peuvent donner lieu à des pénalités de retard ?
...Droit d'eau fondé en titre
Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage. Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau ne pouvait plus être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau.
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