Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la ...
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Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes
La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes
La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle ...
Erreur sur l'ordre des privilèges
Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur ...
Un PLU peut imposer des conditions à la pose de panneaux solaires
Le maire d'une commune peut assortir une prescription relative à l'insertion de panneaux solaires lors d'une déclaration préalable de travaux, ...
Droit à l'erreur de l’appelant saisissant une cour d'appel incompétente : revirement de jurisprudence
Désormais, la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle ...
Le fa'a'amu devant la chambre criminelle
L'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant doit être relaxé du chef de faux document ...
Exercice de l'action ut singuli par une société de gestion
Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux ...
Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...
Nullité de la transaction après un licenciement abusif
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés ...
L'autorité administrative doit autoriser l'utilisation des locaux à des fins personnelles
Même pendant le confinement, l'utilisation à des fins personnelles des locaux du service, fermés au public en raison du contexte sanitaire, doit ...
Autorisation de parc éolien : il faut aussi prendre en compte les aspects culturels et littéraires !
L'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien ne peut être délivrée si le projet en question porte une atteinte ...
Autorisation de parc éolien : il faut aussi prendre en compte les aspects culturels et littéraires !
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CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas ...
Contrôles d'identité discriminatoires : la politique publique ne relève pas du juge administratif
Saisi dans le cadre d’une action de groupe portant sur les contrôles d’identité discriminatoires, le Conseil d'Etat constate que les mesures ...
Une victime en surpoids mais pas imprudente
Une commune est condamnée à indemniser la victime d'une chute sur le ponton d'un port de plaisance : ni le fait que l'intéressée présentait ...
Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...
Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation
L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la ...
Pas d'amende civile si le meublé de tourisme n'est pas déclaré comme résidence principale
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...
Pas d'amende civile si le meublé de tourisme n'est pas déclaré comme résidence principale
L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme est applicable aux seules personnes offrant à la location un ...
Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la ...