Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ...
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Extension à certaines sociétés de l'exonération de TFPB en faveur des bâtiments à usage agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur ...
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Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service ...
Fonction publique : congé de présence parentale et congé de proche aidant
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la ...
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...
Fixation du chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou
Publication au JO d'un décret fixant le chef-lieu de Mayotte à ...
Surtaxe sur les résidences secondaires
Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements ...
Prison de Perpignan : condamnation de l'Etat pour traitements inhumains et dégradants
Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent ...
Preuve du harcèlement moral d'un salarié protégé
Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime ...
Révocation du testament pour cause de trahison
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire
La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements
L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels ...
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
Définition des services d'investissement
Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) ...
Régime fiscal des opérations sur actifs numériques dans des conditions analogues à un professionnel
L'administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées ...
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé
Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à ...
DGCCRF : injonction contre 4 influenceuses pour pratiques commerciales trompeuses
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un ...
Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
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