La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
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CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...
Liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 ...
CJUE : précisions sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre d'un MAE
L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne ...
QPC : atteinte à la dignité d'une personne en garde à vue
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des ...
De la libre révocation du mandat
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de ...
Bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Publication au JO de trois textes relatifs au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
QPC : retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus ...
Point de départ de la garantie décennale quand le maître de l'ouvrage a lui-même construit le bâtiment
La garantie décennale démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Or, dans le cas où le maître de l'ouvrage ...
Résiliation judiciaire : pas de prescription tant que le contrat n'est pas rompu !
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des ...
Des projets de méga-bassines surdimentionnés
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé les projets de création et d’exploitation de quinze réserves de substitution en raison de leur ...
Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
Activité résiduelle ne signifie pas poursuite d'activité
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du ...
Le créole toujours pas langue officielle de la Martinique
Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de ...
CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe ...
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...