L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme ...
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UE : formulaire commun pour les demandes de remboursement des voyageurs ferroviaires
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...
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Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire lorsqu'il est demandé ...
Débroussaillement, PLU et protection des espèces protégées
Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de ...
Manquement à l'obligation d'information : précisions le point de départ du délai de prescription
Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
L'hébergeur du Bon coin ne peut pas tout surveiller
Le juge ne peut soumettre un hébergeur ou un fournisseur d'accès à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet et ...
Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée ...
La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
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Publicité de l'impôt
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures ...
Elimination de la double imposition des bénéfices
Un décret complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et ...
Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination
Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se ...
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...
Agent général d'assurance : taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement de l'indemnité de fin de mandat
Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le ...
Précision sur les créances postérieures méritantes
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des ...
Hébergement des données de santé des Français chez Microsoft : le juge des référés ne s'y oppose pas
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l'exécution de la délibération de la Cnil qui autorise la ...