Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
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Suspendre le CIR en cas de délocalisation d'une activité industrielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une ...
Artificialisation des sols : l'insuffisance du polygone
Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...
Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux ...
Le droit de préférence n'est pas absolu
L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Saisie de documents lors d'une perquisition au domicile d'un avocat
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Un agent reste soumis à ses obligations de dignité et d'obéissance, même en formation
Un agent de police municipale ayant manqué à ses obligations de dignité et d'obéissance hiérarchique peut se voir infliger une sanction ...
Propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires ...
Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un ...
Le voisin déborde : vice d'équivoque ?
Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la ...
Prescription de l'action en constatation d'un bail commercial
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail ...
Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux ...
Complémentaire santé : précisions sur la dispense d'adhésion
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la ...
Objet et finalité de l'appel
Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...